Powersol vous aide à comprendre le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui vise au développement de la production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m², en imposant l’installation, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Son concernés :
- les parcs extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée « à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte » (c’est-à-dire au 1erdécembre 2024) ;
- les parcs extérieurs existant au 1er juillet 2023.
Le décret du 13 novembre précise les dates d’échéance pour la mise en conformité des installations, à savoir :
- Le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m²
- Le 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m²
A savoir qu’il est possible de mutualiser les surfaces de couvertures pour les parkings adjacents.
Les surfaces à prendre en compte pour le calcul sont :
- les places de stationnement ;
- les allées de circulation ;
- les pistes cyclables ;
- les zones de péages (horodateurs compris).
A toute règle ses exceptions…
Contraintes techniques, environnementales et d’aménagement peuvent exonérer certains parcs de stationnement tels que :
- les parcs de stationnement des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) ou transportant des marchandises dangereuses;
- les parcs de stationnement sur des sites classés pour la protection de l’environnement;
- les parcs de stationnement sur sites classés.
Des dérogations seront également accordées dans les cas suivants :
- Rentabilité économique non acceptable au vu de la réalisation technique à prévoir (fixation des seuils de surcoût prévu dans un arrêté à venir);
- Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison;
- Contraintes techniques liées à son usage;
- Le parc dispose déjà d’un ombrage végétalisé (1 arbre pour 3 places de stationnement);
- Exonération temporaire possible (5 ans) pour certains cas d’opérations d’aménagement, tel que les zones d’aménagement concerté.
Le texte détaille enfin :
- la nature des procédés alternatifs qui peuvent être présents sur le parc,
- les modalités de l’exonération permise en raison de la présence d’arbres,
- les conditions d’application des sanctions pécuniaires (entre 20.000 et 40.000 euros suivant la taille du parking, chaque année et jusqu’à la mise en conformité du parc).
Voir les informations / décret sur Légifrance
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