Le nouvel arrêté du 1er juin 2026 modifie en profondeur le cadre applicable aux installations photovoltaïques ≤ 500 kWc sur bâtiments, hangars et ombrières.
Voici les principaux changements à retenir :
- Des conditions d’éligibilité plus strictes
Pour bénéficier du tarif d’achat, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- l’installation doit respecter des critères précis d’implantation (toiture, ombrière, intégration cohérente) ;
- l’installateur doit être qualifié ou certifié ;
- la production doit être mesurée de manière indépendante.
- Fin de la vente totale pour les petites installations
Pour les installations ≤ 9 kWc, seule la vente du surplus est autorisée.
- L’autoconsommation devient donc la règle
C’est un changement important pour les particuliers et petits projets.
- Une simplification des démarches
L’Arrêté prévoit la création d’un “parcours simplifié”.
- Dépôt unique pour :
- le contrat d’achat ;
- le raccordement.
- Le processus est désormais dématérialisé.
- Réservé aux projets simples (notamment sans travaux de raccordement)
- Un tarif d’achat unique et encadré
- Tarif fixé à 1,1 c€/kWh
- Indexation automatique de +2 % par an
- Plafonnement de la production rémunérée (équivalent à 1 600 heures/an)
- Des délais stricts et des sanctions
Mise en place d’un délai maximum pour mettre en service l’installation.
En cas de retard, réduction de la durée du contrat d’achat.
- Un cadre administratif renforcé
Le texte introduit :
- des exigences supplémentaires dans les dossiers ;
- une attestation de conformité obligatoire ;
- des règles précises en cas de modification du projet.
⇒ L’objectif est de limiter les abus et fiabiliser les installations.
- Durée du contrat maintenue
Contrat d’achat toujours fixé à 20 ans.
Conclusion
Ce nouvel arrêté marque une évolution importante du cadre S21 :
- Plus de rigueur (technique et administrative)
- Plus de simplicité procédurale (parcours simplifié)
- Un recentrage sur l’autoconsommation
- Un encadrement économique plus strict
